Livraison par coursier Paris Intra-Muros sous 24h
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Paris Intra-Muros sous 24h
 
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La Société LVDE SAS au capital de 100€, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 831 120 449 dont le siège social est 36, rue Gassendi 75014 Paris a pour activité la vente de prêt à porter. Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre LVDE SAS et l’Acheteur ayant réalisé une commande à distance par voie électronique, ou Commande en Ligne, sur le site web www.jamaistropparisienne.fr.
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente LVDE SAS, des produits disponibles sur le site www.jamaistropparisienne.fr.
Le passage d’une Commande en Ligne emporte acceptation sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires.
 

2. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C).
LVDE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué lors du passage de la Commande en Ligne.
 

3. Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la Commande, par Paypal.
 

4. Livraison des produits

Les produits achetés sur www.​jam​aist​ropp​aris​ienn​e.​fr sont livrés en France Métropolitaine, en Europe, Suisse et Dom-Tom selon le processus de commande. Les frais de port sont offerts à partir de 90 euros pour les livraisons en France métropolitaine uniquement. Pour les autres destinations desservies, le montant des frais de port est calculé automatiquement au moment de la commande.
La livraison est réalisée dans un délai de  14  jours maximum suivant le passage de la Commande par l’Acheteur.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Acheteur peut contacter le service client depuis le site  www.jamaistropparisienne.fr.
La responsabilité de LVDE SAS, ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur. LVDE SAS ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable à l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
 

5. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à LVDE SAS sa volonté de se rétracter de son achat. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer  LVDE SAS  sans ambiguïté par mail à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier ( Recommandé avec Accusé de Réception / RAR / uniquement ) à l’adresse suivante :
LVDE SAS – 36, rue Gassendi 75014 Paris en précisant son numéro de client et la référence de la commande.
 

L’Acheteur disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à LVDE SAS. Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
Seuls seront repris les produits renvoyés à l’état complet, neuf et dans leur emballage d’origine, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour.
Les frais de retours des produits sont à la charge de l’Acheteur et le transport est de sa responsabilité.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour sera communiquée à l’Acheteur par téléphone.
Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle LVDE SAS aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.
  

6. Garanties

Garantie de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, LVDE SAS s'engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, LVDE SAS s'engage, selon ce qu'il est possible de faire :
soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à l'échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l'échange s'avéraient impossibles.
Garantie des défauts des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance LVDE SAS  s'engage, après évaluation du vice :
à rembourser la totalité du prix du produit retourné,
à en rembourser une partie si le client décide de conserver le produit livré. La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 

7. RGPD

Cas par défaut : non-utilisation et non-conservation
Si aucune mention spécifique ne figure sur une page donnée sur laquelle il est demandé au visiteur de  www.jamaistropparisienne.fr.des données personnelles, c'est que l’utilisation des données ainsi collectées se limite, conformément à la Directive Européenne 2016/679, à l’usage pour lequel elles sont demandées.
Prolongation de la durée de conservation
S’il est fait un usage des données personnelles au-delà de ce pourquoi elles sont demandées, alors la page sur laquelle a lieu la collecte de ces données, conformément à la Directive Européenne 2016/679 :
indique quel usage sera fait des données,
informe de la durée maximale de leur conservation,
et demande explicitement le consentement de l'internaute, en proposant comme réponse par défaut le « non ».
Enfin, en retournant ultérieurement sur cette même page, l'internaute pourra revenir sur son consentement.
Recours
Le Responsable de publication, dont les coordonnées figurent sur la page de mentions légales du site, est la personne à contacter pour toute question relative au traitement par le site www.jamaistropparisienne.fr. de vos données personnelles.
Si le visiteur du site www.jamaistropparisienne.fr. estime que ses droits ne sont pas correctement pris en compte malgré ses démarches auprès de ce responsable, il est invité à se retourner vers la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
 

8. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable : l’Acheteur est prié de se rapprocher du service des relations clients de LVDE SAS par courrier au siège de la société. Le cas échéant, il a la possibilité d’engager une procédure de médiation conventionnelle ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.